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Conditions Générales de Vente - Connectii

dernière version, mise à jour le 23 février 2023

notii est une marque de la société investii,  Société par Actions Simplifiée de droit français au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 850 261 793 00010 et dont le siège social est sis 27, rue Rieussec - Bât H7, 78220 Viroflay, représentée par Nicolas Bertelli, président (le « Vendeur »).

 

Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est le FR59 850 261 793.

 

Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente du document d’analyses (le « Document ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et désirant en bénéficier (le « Client »).

 

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de distribution du Document commandé par le Client. Les Conditions Générales règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

 

La souscription au Document emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

 

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Vendeur, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

            

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant à la commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Article 2 - PRESENTATION DU SERVICE

Le Vendeur propose à ses clients du contenu mais également animer (publications et réponses aux commentaires) leurs réseaux sociaux (« le Service »). Le Service est commercialisé sous le nom : Connectii. Connectii est un service d’animation des réseaux sociaux des professionnels de l’immobilier. Le client peut souscrire à l’adresse suivante : https://www.notii.fr/connectii.

Le Service est susceptible d’évoluer, notamment au regard de l'ajout de nouvelles fonctionnalités, de contraintes techniques et des demandes des Clients pour l’améliorer.

Article 3 - COMMANDES

3.1 Passation d’une commande

Le Client souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne (https://www.notii.fr/connectii) ou fourni par le Vendeur au Client. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

  • inscription ;

  • acceptation des Conditions Générales avant la validation de la commande. En effet, toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des Conditions Générales par le biais d’une case à cocher ;

  • indication de l’identité et des coordonnées du Client;

  • récapitulatif de la commande : le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier ou annuler la commande.

 

Le Vendeur accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique.

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci est renouvelé tacitement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf volonté contraire du Client manifestée en suivant les étapes ci-après décrites.

Le Client a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse contact@notii.fr ou par une lettre recommandée avec avis de réception.

La demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la fin du mois de réception de la demande d’annulation.

3.2 Contrôle des commandes

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement de son Document, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 - CONDITIONS TARIFAIRES

Le Service est commercialisé au tarif du Vendeur en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes et hors frais (https://www.notii.fr/connectii) et se compose d’une souscription mensuelle, tacitement reconduite.

 

Le tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

 

Les éventuels frais de traitement de la commande et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur la facture et sont établis en fonction du type de Service et/ou de la quantité de Services commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

La vente de l’Abonnement est à exécution successive, facturable à échéance régulière et fait l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif de l’Abonnement prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Abonnements dans des conditions prévues par le Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

 

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Abonnements sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 5 - DELAIS, LIVRAISON & RECEPTION

Le Vendeur fournit au Client les éléments de publications pour ses réseaux sociaux ou publie directement le contenu, suivant le choix du Client.

Article 6 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

L’Abonnement est facturé et le prix est exigible et payable à la réception de la facture. La facture est envoyée par e-mail au Client.

 

Tout paiement s’effectue par carte bleue, virement bancaire ou chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans la commande.

 

Le cas échéant, le Client s’engage à communiquer tous les changements à survenir dans sa domiciliation bancaire, son adresse e-mail ou postale de référence. A défaut, le Client sera débité des frais occasionnés par le retour d’effets impayés pour changement de domiciliation.

 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Abonnement, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

 

  • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

 

  • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

 

  • réduire, suspendre ou annuler les commandes de Services en cours, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;

 

  • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

 

  • exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 15% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Services, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 7 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.

 

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Services non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Services.

 

La vente de Services et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Service à partir d’un autre pays.

 

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourrait en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un 1 an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Services vendus au Client.

Dès lors que le Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

Article 9 - DUREE - RESILIATION

A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 10 jours précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale à la commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

 

Sans préjudice des cas spécifiques de résiliation prévues aux présentes, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

  • en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 6 des présentes;

  • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze 15 jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme "sensible", telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms,

  • Son adresse email,

  • Son numéro de téléphone,

  • Son adresse.

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

 

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

 

Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.

 

D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. - U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield.

 

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la vente du Service du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Vendeur pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@notii.fr ou à l’adresse postale suivante : notii. 27, rue Rieussec - Bât H7, 78220 Viroflay, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 11 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

 

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 12 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

 

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 13 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 14 - MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 15 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Versailles.

Article 16 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Téléchargements - Version Conditions Générales de Vente:

Version du 23 février 2023

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